Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 17 octobre 2026

Garance – Visiteurs est un service en ligne (SaaS) édité et vendu par 1TENDANCE SERVICES SARL. Les présentes conditions générales de vente régissent l’abonnement au service par toute entreprise ou tout professionnel (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

1. Vendeur

1TENDANCE SERVICES, société à responsabilité limitée (SARL), siège social 6 rue du Bois Sauvage, 91000 Évry-Courcouronnes, France. SIRET 821 242 369 00030, RCS Évry 821 242 369, code APE 8299Z, TVA intracommunautaire FR63821242369. Gérant, Fabien RODRIGUEZ. Contact, support@garance-visiteurs.fr.

2. Objet

1TENDANCE SERVICES met à disposition du Client, en mode SaaS, l’application Garance – Visiteurs de registre des visiteurs, de liste des présents et d’évacuation, moyennant un abonnement payant.

3. Clientèle professionnelle

Garance s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

4. Offres et prix

Le prix dépend uniquement du nombre d’accueils, c’est-à-dire de postes où l’on reçoit les visiteurs. Le nombre de visites est illimité et toutes les fonctions sont incluses.

• Un accueil, 24 € HT par mois.
• Jusqu’à trois accueils, 44 € HT par mois.
• Jusqu’à dix accueils, 69 € HT par mois.
• Au-delà, sur devis.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute sur la facture. En paiement annuel, un mois est offert, douze mois d’accès pour onze mois facturés. Le matériel (tablette, support, douchette, impression des badges) n’est pas compris.

5. Commande et activation

Le Client ouvre son espace en ligne, depuis la page d’inscription, en indiquant sa raison sociale, son SIRET et l’adresse mail de son administrateur. Il bénéficie alors d’un essai gratuit de sept jours, toutes fonctions comprises, sans carte bancaire et sans engagement. Un seul essai est accordé par entreprise.

Pendant l’essai ou à son terme, l’administrateur choisit sa formule depuis la page Abonnement de son espace, de deux façons.

• Par carte bancaire, en ligne. L’abonnement prend effet dès la confirmation du paiement.
• Sur devis. 1TENDANCE SERVICES adresse une proposition, et l’abonnement prend effet à réception de l’accord du Client.

Sans abonnement à la fin de l’essai, l’espace est suspendu. Rien n’est facturé, et les données sont conservées pour permettre au Client de s’abonner plus tard, puis supprimées dans les conditions de l’article 11. L’abonnement peut aussi être souscrit directement auprès de 1TENDANCE SERVICES, sur proposition ou devis.

6. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé d’avance, au mois ou à l’année selon la formule choisie.

• Par carte, le paiement est prélevé automatiquement à la souscription puis à chaque échéance. Il est traité par la société Stripe, prestataire de paiement agréé ; 1TENDANCE SERVICES n’a jamais accès au numéro de carte. Les factures sont disponibles à tout moment depuis la page Abonnement de l’espace.
• Sur devis, l’abonnement est réglé par virement à réception de facture, selon les modalités indiquées sur celle-ci.

7. Durée, reconduction et résiliation

• Abonnement mensuel, reconduit tacitement de mois en mois, résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
• Abonnement annuel, conclu pour douze mois, payé d’avance, reconduit tacitement pour une même durée sauf résiliation avant son échéance.

Un abonnement par carte se résilie en ligne, depuis la page Abonnement de l’espace. Un abonnement sur devis se résilie par écrit à support@garance-visiteurs.fr.

8. Absence de remboursement

Toute période d’abonnement entamée est due en entier. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ; l’accès est maintenu jusqu’au terme de la période payée.

9. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, 1TENDANCE SERVICES en informe le Client. Pour un paiement par carte, de nouvelles tentatives de prélèvement sont faites automatiquement pendant ce délai. À défaut de régularisation sous huit jours, l’accès peut être suspendu, puis l’abonnement résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues. Les données sont conservées pendant la suspension.

10. Disponibilité et maintenance

1TENDANCE SERVICES met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service, hors opérations de maintenance et cas de force majeure, au titre d’une obligation de moyens.

11. Données, hébergement et réversibilité

L’application et les données sont hébergées en France, chez OVHcloud. Pour les données saisies par le Client, le Client est responsable de traitement et 1TENDANCE SERVICES agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Le Client peut exporter l’historique de ses passages à tout moment, dans la limite de la durée de conservation qu’il a réglée. À la fin de l’abonnement, ses données sont supprimées après un délai raisonnable permettant leur récupération.

12. Propriété intellectuelle

L’application Garance, son code, sa charte, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive de 1TENDANCE SERVICES. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

13. Responsabilité

La responsabilité de 1TENDANCE SERVICES ne saurait être engagée au titre d’un dommage indirect. Sauf faute lourde, elle est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

14. Modification des conditions et des prix

Toute évolution tarifaire ou modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis d’au moins un mois. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de 1TENDANCE SERVICES.